Un nouveau label paneuropéen pour faciliter l'épargne-retraite individuelle !

June 30, 2017

 

Les consommateurs européens bénéficieront bientôt d'un choix plus vaste en matière d'épargne-retraite, grâce à un projet de la Commission qui consiste à créer une nouvelle catégorie de produits d'épargne-retraite.

 

La proposition présentée aujourd'hui donnera aux fournisseurs de retraites des outils simples et innovants qui leur permettront de proposer un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle, appelé PEPP. Ce nouveau type de produits d'épargne-retraite a été conçu afin de donner aux épargnants davantage de choix lorsqu'ils mettent de l'argent de côté pour leur vieillesse ainsi que des produits plus compétitifs.

 

Les PEPP auront les mêmes caractéristiques de base dans toute l'Union. Ils pourront être proposés par un large éventail de prestataires, tels que les banques, les compagnies d'assurance, les fonds de pension professionnelle, les entreprises d'investissement et les gestionnaires d'actifs. Ils compléteront les dispositifs déjà existants en matière de retraite publique, de pension professionnelle et d'épargne-retraite individuelle nationale, sans substituer ni harmoniser les régimes nationaux de d'épargne-retraite individuelle. Dans la proposition présentée aujourd'hui, la Commission recommande aussi aux États membres d'accorder à ce produit le même traitement fiscal qu'aux produits nationaux similaires qui existent déjà, afin que le PEPP démarre sur les chapeaux de roue. Les nouveaux produits soutiendront également, à terme, le plan de la Commission visant à une union des marchés des capitaux, en permettant d'orienter davantage l'épargne vers les investissements à long terme dans l'Union.

 

Principaux avantages

 

Actuellement, le marché européen de l'épargne-retraite individuelle est fragmenté et inégal. Les offres sont concentrées dans un petit nombre d'États membres et presque inexistantes dans d'autres. Cette offre inégale trouve son origine dans la disparité des règles au niveau de l'Union et des États membres, ce qui entrave le développement d'un marché européen concurrentiel et de grande envergure en matière d'épargne-retraite individuelle. Le PEPP permettra aux consommateurs de compléter leur épargne-retraite sur une base volontaire tout en bénéficiant d'une solide protection des consommateurs:

 

 

·    les épargnants optant pour un PEPP auront davantage de choix entre de nombreux fournisseurs de PEPP et tireront profit d'une concurrence accrue;

 

·  les consommateurs bénéficieront d'exigences strictes en matière d'information et de règles rigoureuses en matière de distribution, y compris en ligne. Les fournisseurs devront obtenir l'autorisation de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) pour proposer un PEPP;

 

·   les PEPP assureront aux épargnants un niveau élevé de protection des consommateurs grâce à une option simple d'investissement par défaut qui leur garantira de récupérer au moins le capital investi;

 

·   les épargnants auront le droit de changer de fournisseur – tant à l'échelle nationale qu'au niveau transfrontière – à un coût plafonné, tous les cinq ans;

 

·   les PEPP seront transférables entre États membres, ce qui signifie que les épargnants ayant opté pour ce produit pourront continuer à y contribuer en cas de déménagement dans un autre État membre.

 

 

Contexte

 

Le PEPP est l'une des mesures essentielles annoncées dans l'examen de mi-parcours – réalisé le mois dernier – de l'union du marché des capitaux, le projet de la Commission consistant à créer un marché unique des capitaux dans l'Union. Le PEPP soutient l'objectif de l'union des marchés des capitaux, qui consiste à établir les conditions propices à la mobilisation des financements, de sorte que ceux-ci puissent circuler des épargnants européens vers les entreprises européennes.

 

À l'heure actuelle, seuls 27 % des Européens âgés de 25 à 59 ans ont souscrit un produit d'épargne-retraite. Les PEPP contribueraient à libérer ce vaste potentiel et à stimuler les investissements dans notre économie.

 

La proposition sur le PEPP va maintenant être soumise au Parlement européen et au Conseil. Après son adoption, le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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